Fiscalité
Dossier

Sociétés de personnes : l’option pour l’IS est révocable

par La rédaction - le 28/01/2019

La fiscalité applicable à une société est en grande partie déterminée par sa forme sociale. Alors que certaines sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les société (IS), telles les SA, SAS, et sous certaines conditions les SARL, à l’inverse, les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu, entre les mains de leurs associés. Il s’agit des sociétés civiles, EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, mais aussi des exploitations agricoles à responsabilité limitée, GIE, ou encore des sociétés civiles professionnelles.

Renonciation possible

Jusqu’à présent, il leur était possible d’opter pour l’IS de façon irrévocable. Désormais, et dès 2019, ces sociétés peuvent renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au 5èmeexercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercé. Par la suite, elles ne pourront plus opter à nouveau pour l’IS.

 

 

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation, de la part de Sylvain Queré et de tiers, de cookies et autres traceurs à des fin de personnalisation des contenus, mesure d'audience, statistiques, partage sur les réseaux sociaux, profilage et publicité ciblée. En savoir plus

Ok, J'accepte