Sylvain Quere

Mode d’emploi du nouveau dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.

La loi de Finances pour 2019 a enrichi l’éventail des investissements immobiliers défiscalisant, avec la création du dispositif Denormandie, une nouvelle aide fiscale destinée à inciter les investisseurs bailleurs à rénover les logements anciens situés en centre-ville.

Le gouvernement vient de publier un décret et deux arrêtés destinés à préciser les conditions d’application de ce dispositif baptisé Denormandie, d’après le nom du ministre de la Ville et du Logement qui en a dévoilé les grandes lignes au début du mois de décembre.

Investissement maximal de 300 000 euros

Cette incitation fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location. Cette réduction d’impôt est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros. Si le prix d’achat est  plus élevé, la fraction excédant ce plafond n’est pas prise en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôt.

222 villes moyennes

Le dispositif Denormandie vient prendre le relais  dans le parc immobilier ancien du dispositif Pinel, qui est dédié à l’immobilier neuf. Ce mécanisme fiscal créé dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur des cœurs de ville a pour objectif d’accélérer la rénovation des logements en mauvais état pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre.

La nouvelle aide fiscale est réservée à certaines zones : les villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville lancé en 2018. Environ 222 villes moyennes sont concernées par ce plan fondée sur une convention de revitalisation sur 5 ans passée avec l’État pour redynamiser les centres-villes. Sont ainsi concernées : Ajaccio, Cahors, Chambéry, Evreux, Macon, Quimper, Sète, Vichy, etc…

Des locaux d’habitation

Le dispositif Denormandie concerne les biens d’habitation acquis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui ont fait ou font l’objet de travaux de rénovation. Il s’appliquent également aux locaux effectués à usage autre que l’habitation mais qui ont fait ou font l’objet de travaux destinés à les transformer en logements.

Les travaux doivent représenter au moins 25% du prix du logement acheté. Il doit s’agir de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% doivent être réalisés. Ils doivent appartenir à au moins deux des catégories suivantes : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.

Enfin, le bien doit être mis en location non meublée sur une période longue durée – pendant 6, 9 ou 12 ans – en respectant les plafonds de loyers et de ressources, déjà applicables au dispositif Pinel.