Sylvain Quere

L’administration fiscale peut remettre en cause les avantages fiscaux liés au PEA pour abus de droit si le plan a été mis en place à des fins exclusivement ou principalement fiscales.

Du point de vue de Bercy, le PEA fait l’objet d’une vigilance  particulière. L’administration fiscale s’alarme en effet d’un certain nombre d’utilisations abusives : transfert dans un PEA d’une rémunération ou d’honoraires déguisés en dividendes d’actions ou de parts sociales, inscription dans le plan de titres non cotés à une valeur de convenance ou des titres de sociétés ayant des participations supérieures à 25 % dans d’autres sociétés, participations qui elles-mêmes ne seraient pas éligibles au PEA…

Autant d’opérations dans la ligne de mire de l’administration fiscale. Ainsi dans sa cartographie des pratiques et montages abusifs l’administration fiscale a listé plusieurs montages renvoyant à l’utilisation abusive d’un PEA afin de prévenir les contribuables des risques potentiels.

Des utilisations abusives

Lorsqu’elle identifie un montage abusif, l’administration fiscale utilise la procédure de répression des abus de droit codifiée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Cette procédure qui lui permet d’écarter tout montage artificiel réalisé à des fins fiscales constitue pour l’administration fiscale un outil puissant. Elle aboutit à la remise en cause des avantages conférés par le PEA et par voie de conséquence à la clôture du PEA à la date des opérations litigieuses, additionnée à de lourdes sanctions financières. L’abus de droit est en effet sanctionné par le rétablissement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux éludés sur les produits et plus-values de cessions de titres figurants sur le plan, majorés de pénalités de retard (4,8 % par an) et d’une pénalité spéciale égale à 80 % des droits rappelés.

L’introduction dans le cadre de la loi de Finances pour 2019, d’une nouvelle règle anti abus permettant à Bercy de remettre en cause une opération qui aurait pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé vient encore renforcer les moyens d’actions de l’administration fiscale.

Recours au juge

Dans les faits, le juge n’entérine pas nécessairement la position de l’administration. En 2014, le Conseil d’Etat a examiné une affaire où le contribuable était soupçonné d’avoir inscrit dans le plan des titres non cotés à une valeur de convenance minorée afin de contourner la règle de plafonnement des versements sur le PEA. La haute juridiction a jugé qu’il convient de rechercher si, à la date d’acquisition des actions, l’intéressé avait eu connaissance de la valeur vénale réelle des actions en cause et aurait, ce faisant, abusé de l’avantage fiscal attaché à un placement de valeurs mobilières dans un PEA en contournant délibérément la règle de plafonnement prévue par la loi.

En 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’en se fondant sur le seul fait qu’un contribuable a acquis des titres qui lui appartenaient déjà au travers de son PEA, après avoir approvisionné en numéraire le compte espèces de ce plan, l’administration n’apportait pas la preuve qui lui incombe que l’opération litigieuse ait été inspirée par un but exclusivement fiscal et qu’elle ait donc constitué un abus de droit.