Sylvain Quere

Après avoir été gelé pendant deux ans, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4% par la loi de Finances pour 2022.

Pour les revenus de 2021, le barème est le suivant :
– revenus inférieurs à 10.225 euros : 0%,
– revenus compris entre 10.225 et 26.070 euros : 11%,
– revenus compris entre 26.070 à 74.545 euros : 30%,
– revenus compris entre 74.545 et 160.336 euros : 41%,
– revenus supérieurs à 160.336 euros : 45%.

Divorce  et décharge de solidarité fiscale

Les époux et partenaires de Pacs sont solidairement responsables des dettes fiscales communes. Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune.

Toutefois, chacun des époux ou partenaires peut demander à l’administration fiscale une décharge de son obligation de paiement des impositions communes, notamment en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur, c’est-à-dire sa capacité de remboursement. Alors qu’en pratique la situation financière est appréciée sur 5 ans par les services fiscaux, la loi de Finances pour 2022 la ramène à trois ans.

Dons aux personnes en difficultés et violences conjugales

Les dons effectués au profit d’association d’aides aux personnes en difficulté qui fournissent nourriture, logement et soins ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75% du don au plafond majoré de 1.000 euros (contre 552 euros avant la crise sanitaire). Ce plafond majoré a été prolongé jusqu’à fin 2023.

Cette limite de 1.000 euros est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique : autrement dit, les dons versés à la fois aux association d’aides en personnes en difficultés et aux associations de soutiens de victimes de violences conjugales sont pris en compte dans la limite commune de 1.000 euros. En revanche, le plafond de 1.000 euros ne semble pas avoir été renouvelé pour 2023.

Pour mémoire, la fraction des dons qui dépasse le plafond peut entrer dans le dispositif général de réduction d’impôt pour dons en faveur des organismes d’utilité publique, d’intérêt général ou politique. Les versements sont alors pris en compte à hauteur de 66% de leur montant, retenus dans une limite de 20% du revenu net imposable.