Sylvain Quere

Dans un rapport de septembre 2022, la Cour des comptes propose de mettre fin aux rendements des PEL anciens, en raison de leur coût pour l’État et les banques.

Un mois après l’augmentation, au 1^er août 2022, de 1 à 2% du taux des livrets A et livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et, de 2,2 à 4,6% pour le livret d’épargne populaire (LEP), la Cour des comptes publie un rapport sur l’épargne règlementée ( L’épargne règlementée, 2016-2021, 5 septembre 2022).

Des placements très populaires

L’épargne réglementée occupe une place particulière dans l’épargne des ménages français. Elle représente 14% de l’épargne financière des ménages et pèse près de 834 milliards d’euros d’encours. Les ménages lui attribuent une place spéciale dans leur stratégie d’épargne du fait de son rôle de précaution. Ainsi, 55 millions de Français détiennent un livret A, soit plus de 80% de la population.

Il faut dire que les livrets offrent des atouts : sécurité, liquidité, fiscalité avantageuse et rémunération garantie. Pendant la crise Covid-19 en 2020-2021, l’épargne « forcée » a favorisé aussi bien l’épargne réglementée que les dépôts à vue, les achats d’actions en direct ou les versements sur l’assurance vie en unités de compte.

Les différentes enveloppes de l’épargne réglementée

L’épargne règlementée est constituée de plusieurs enveloppes : livret A, livret bleu, livret de développement durable et solidaire (LDDS, ancien Codevi), livret d’épargne populaire (LEP), compte d’épargne logement (CEL), plan d’épargne logement (PEL), livret jeune et livret d’épargne entreprise (LEE). Elle est dite règlementée car les conditions de fonctionnement sont encadrées par les pouvoirs publics et leur caractéristiques sont identiques pour tous les épargnants, quel que soit le réseau bancaire auprès de qui ils sont ouverts. Leur rémunération est fixée Bercy, en fonction de l’inflation. Le capital est garanti par l’État. L’épargne est en général disponible à tout moment (livrets), ou disponibilité plus réduite (plans).

Une épargne au service de l’économie

La Caisse des dépôts centralise la majorité des encours des livrets règlementés : livret A, LDDS et LEP. Selon l’enveloppe, l’épargne qui y est déposée est transformée en prêts de très long terme aux bailleurs sociaux principalement pour la construction et la réhabilitation du parc des habitations à loyer modéré, ainsi qu’en prêts d’intérêt général pour le développement économique des territoires. Une autre partie des encours des livrets est utilisé par les établissements bancaires pour financer les PME, la transition écologique ainsi que l’économie sociale et solidaire.

Les anciens PEL à 4% dans le viseur

C’est surtout sur les anciens PEL que le rapport se concentre. En 2021, les PEL souscrits avant 2011 ont servi un intérêt moyen de 4,5%, contre 3,04% pour l’ensemble des PEL. En raison de cette rémunération, le PEL est de moins en moins débloqué. Il devient un produit d’épargne long terme au détriment de son objectif historique d’accession à la propriété.

«  Une solution doit être maintenant rapidement trouvée pour les PEL les plus anciens dont les taux de rémunération sont élevés. Compte tenu du coût pour les finances publiques comme pour les établissements financiers, et de la mauvaise allocation de l’épargne qui en résulte, la Cour recommande de réfléchir à un dispositif de suppression de cet avantage peu justifié et même disproportionné par rapport à un motif d’intérêt général qui a disparu ».

Vers la fusion des Livret A et LDDS ?

Enfin, la Cour des comptes s’est penchée sur la possibilité de détenir simultanément un livret A et un LDDS sans toutefois en faire une recommandation. Elle évoque la piste de la fusion des deux livrets, par l’absorption du LDDS par le livret A les deux produits « ne présentant plus de réelle différence du point de vue des épargnants ». Elle s’interroge aussi sur la possibilité de mettre en place d’un plafonnement global aux deux produits (par exemple 25.000 ou 28.000 euros), ce qui risquerait de provoquer des transferts d’épargne non souhaitable. L’idée d’une fiscalisation des livrets est elle aussi écartée.