Sylvain Quere

En cas de décès de l’assuré souscripteur, quel est le sort des fonds capitalisés au sein d’un plan d’épargne retraite (PER) individuel ? La fiscalité applicable dépend de la nature du PER et de l’âge du souscripteur à son décès.

Produit phare de la retraite par capitalisation, le plan d’épargne retraite (PER) permet de se constituer un complément de revenu ou un capital à percevoir au moment de la retraite.

Un produit universel

Depuis sa création à compter du 1^er octobre 2019, le PER remplace progressivement les plans d’épargne retraite antérieurs à sa création. Il comporte 3 compartiments. Le PER individuel (Perin) qui remplace le Perp et le contrat Madelin est alimenté par des versements volontaires de l’épargnant. Le PER d’entreprise collectif (Pereco) qui remplace le Perco, est alimenté par l’épargne salariale. Et le PER d’entreprise obligatoire (Pero), qui remplace le contrat article 83, est alimenté par des versements obligatoires de l’entreprise.

L’épargne retraite constituée sur un PER peut être perçue lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite ou qu’il liquide ses droits à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi. Il peut prendre la forme de rentes viagères, de capital ou une forme mixte. Quelle est la fiscalité applicable aux fonds épargnés en cas de décès de l’assuré souscripteur ? Elle dépend du type de PER souscrit : PER assurance ou PER banciare.

Le PER assurance

Le PER assurance est un contrat d’assurance. Comme pour un contrat d’assurance-vie, le souscripteur a désigné un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès à qui l’épargne est transmise. La fiscalité applicable à cette transmission est fonction de l’âge du souscripteur au moment de son décès. Elle ne doit pas être confondue avec la fiscalité applicable à un contrat d’assurance-vie, qui est, quant à elle, déterminée par l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.

• Décès de l’assuré avant 70 ans

Lorsque le décès survient avant les 70 ans de l’assuré, et que le PER prévoyait une sortie en capital, les sommes versées aux bénéficiaires échappent aux droits de succession. Elles sont soumises au prélèvement prévu par l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), dont sont exonérés le conjoint et le partenaire de pacs. Ces sommes s’ajoutent aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans. Après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, le prélèvement est de 20% jusqu’à 700.000 euros, 31,25% au-delà de 700.000 euros.

Si le PER est liquidé sous forme de rentes viagères, le prélèvement ne s’applique pas aux rentes viagères versées à raison de PER individuels régulièrement abondés pendant une durée minimale de 15 ans et dont l’entrée en jouissance n’intervient qu’à compter de la date de liquidation de la pension de l’adhérent dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite.

• Décès de l’assuré après 70 ans

Quand le décès de l’assuré souscripteur intervient après ses 70 ans, et que le plan a été liquidé sous forme de capital, le PER est soumis aux droits de succession. Il s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées après 70 ans. La somme de ces contrats souscrits par un même titulaire bénéficie d’un unique abattement de 30.500 euros, même en présence de plusieurs bénéficiaires. Au-delà, l’argent transmis est taxé aux droits de succession, calculés en fonction du lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.

Quand le décès de l’assuré souscripteur intervient après ses 70 ans, et que le plan était liquidé sous forme de rente viagère, sans option pour la réversion au bénéfice du conjoint ou pacsé survivant, le plan est clos et l’épargne perdue.

Le PER compte-titres

Le PER bancaire prend la forme d’un compte ordinaire sur lequel sont déposées des valeurs mobilières. Le PER bancaire entre toujours dans la succession du souscripteur, et est donc soumis aux droits de succession applicable entre son détenteur et ses héritiers. Le conjoint et partenaire de pacs en sont exonérés.