Sylvain Quere

La loi du 28 février 2022 dite Lemoine facilite le changement d’assurance emprunteur pour les souscripteurs d’un emprunt immobilier. En pratique les emprunteurs recourent encore peu à la délégation d’assurance alors même qu’elle permet de réduire le coût d’un crédit.

Environ un tiers des ménages français détient un crédit immobilier, selon les statistiques de l’Insee. Une assurance emprunteur est souscrite pour la quasi-totalité de ces crédits immobiliers. C’est un sujet stratégique auquel l’emprunteur doit accorder toute son attention.

Le deuxième poste de coût d’un crédit immobilier

En effet, l’assurance emprunteur constitue le deuxième poste de coût d’un crédit immobilier, juste derrière le taux d’intérêt. Son montant peut atteindre 10% à 25% du coût total du crédit souscrit. Nombre de paramètres peuvent modifier ce montant. Le montant de la cotisation varie généralement selon le profil de l’emprunteur et les risques associés, donc son âge, son état de santé, sa profession et ses loisirs, etc.

L’âge est une composante certes importante mais d’autres facteurs sont également décisif comme le mode de vie de l’emprunteur (fumeur ou non par exemple) ainsi que ses antécédents, notamment l’existence éventuelle de risques aggravés de santé. Enfin des garanties proposées (décès, incapacité, invalidité, chômage etc…) font également évoluer le montant de l’assurance emprunteur.

La délégation d’assurance pour diminuer le coût du crédit

Les banques lorsqu’elles financent un emprunt immobilier intègrent systématiquement dans leurs simulations et dans leurs offres de prêt sa propre assurance emprunteur. Cependant, l’emprunteur a la faculté, à l’octroi du crédit ou en cours de remboursement, de souscrire l’assurance-emprunteur de son choix. L’assurance de substitution comporte des garanties équivalentes à celles proposées par l’établissement bancaire dans lequel il souscrit son prêt : c’est le principe de la délégation d’assurance.

Cette possibilité permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence pour souscrire l’assurance emprunteur la plus compétitive et d’alléger ainsi le coût total de son emprunt immobilier. Dans un contexte de vive remontée des taux d’intérêt des crédits immobiliers et de contraction du pouvoir d’achat immobilier, c’est un élément stratégique.

Le législateur a facilité le recours à la délégation d’assurance

Pour libéraliser le marché de l’assurance emprunteur et faire jouer plus facilement le recours à la délégation d’assurance, le législateur a pris certain nombre de mesures. Première étape, en 2010, la loi Lagarde a ouvert à l’emprunteur la possibilité de choisir la solution d’assurance la plus adaptée à sa situation : l’assurance de l’établissement prêteur ou celle d’un concurrent via la délégation d’assurance. Deuxième étape en 2014, la loi Hamon a ouvert la possibilité de résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois de la signature du prêt immobilier. Troisième étape en 2016, l’amendement Bourquin a mis en place une faculté de substitution annuelle, à échéance annuelle. Dernière étape franchie en 2022, la loi Lemoine a ouvert au le souscripteur d’un emprunt immobilier la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance.

Une mesure positive pour le pouvoir d’achat des emprunteurs

Tout est donc en place pour faciliter le recours à la délégation d’assurance. Pourtant, en pratique, seuls 12% des contrats d’assurance souscrits sur le marché de l’assurance emprunteur proviennent d’acteurs alternatifs, souligne l’Association  pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (APCADE).

Un an après l’adoption de la loi Lemoine le bilan est cependant positif avec une vague importante de changements d’assurance-emprunteurs qui commence à se stabiliser. Les emprunteurs qui ont changé d’assurance, ont réalisé une économie allant de 5.000 à 25.000 euros et parfois beaucoup plus sur les gros capitaux, avec une moyenne autour de 10.000 euros, d’après les chiffres de l’APCADE qui salue « une loi de pouvoir d’achat utile pour les Français ».