Sylvain Quere

De nombreuses communes situées en zone tendue se sont portées candidates pour rejoindre l’expérimentation d’encadrement des loyers initiée dans le cadre de la Loi Alur. Le Gouvernement vient d’accepter deux nouvelles candidatures.

Après Paris, et plusieurs municipalités de Seine-Saint-Denis, du territoire du Grand Paris Est Ensemble, Lyon, Villeurbanne, Lille, Montpellier Bordeaux…, de nombreuses villes intègrent le dispositif d’expérimentation d’encadrement des loyers. Le Gouvernement a approuvé tout récemment les candidatures de la métropole de Grenoble et d’une vingtaine de communes du Pays Basque.

Le mécanisme de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est un dispositif expérimental institué par la loi Alur de 2014. Il permet de maîtriser la hausse des loyers et de protéger le pouvoir d’achat des habitants locataires. Il a également pour objectif de maintenir et de favoriser la mixité sociale au sein des territoire pour permettre à chaque habitant de trouver un logement répondant à ses besoins.  Concrètement le  loyer des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau de loyer de référence majoré. En pratique, un arrêté préfectoral fixe ces loyers références. Sur chaque périmètre d’expérimentation déterminé, un loyer maximum est prévu par catégorie de logements et par secteur géographique.

Des candidatures passées au crible

Ce dispositif implique que les intercommunalités se portent candidates. Ces candidatures sont acceptées ou refusées au regard de quatre critères :

• un écart important entre le niveau de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social,
• un niveau de loyer médian élevé,
• un taux de logements commencés, rapportés aux logements existants sur les cinq dernières années faible
• des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci.

La première candidature de Grenoble Alpes Métropole avait été refusée, le Gouvernement estimant que la tension locative n’était suffisamment démontrée.

Une deuxième candidature acceptée pour la métropole de Grenoble

Deux ans après la nouvelle candidature de la métropole de Grenoble est acceptée. Le Gouvernement a décidé de permettre la mise en place l’encadrement des loyers sur le périmètre proposé par les élus locaux, à savoir une partie du territoire de Grenoble, et des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-D’Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix, ainsi que la totalité des communes du Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat , Bresson, Claix et Varces-Allières-et-Riset.

Le Pays Basque va également bénéficier de l’encadrement des loyers

La Communauté d’agglomération du Pays Basque a, quant à elle, demandé la mise en place de l’encadrement des loyers sur son territoire fin 2022. Après plusieurs mois d’instruction, le Gouvernement a choisi de permettre la mise en place l’encadrement des loyers sur le périmètre proposé par les élus locaux, à savoir 24 communes tendues du Pays Basque : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque. L’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre effective de l’encadrement est attendu dans le courant de l’année 2024.

Une mesure permettant de protéger le parc locatif privé

Pour les zones touristiques, notamment sur le littoral, le dispositif d’encadrement des loyers est un des outils pour préserver l’accès au logement des locaux, face au développement des meublés de tourisme qui menace le parc privé locatif classique. La Communauté Pays Basque a  également voté un règlement encadrant la location des meublés de tourisme en faveur du logement à l’année, qui s’applique depuis le 1^er mars 2023. Le Pays Basque est en effet sujet à de fortes tensions locatives. La période post-confinement a vu se multiplier les achats de résidence secondaire. L’économie des meublés de tourisme y est florissante. Le parc locatif se tarit, faisant flamber les montants de loyers.

Lutter contre la flambée des loyers

D’après les chiffres 2021 de l’Observatoire local des loyers, le loyer moyen dans le Pays Basque est de 665 euros pour une surface moyenne de 67 m2, soit un loyer moyen de 10 €/m2. Cette moyenne place le territoire au même niveau de de loyers que certaines grandes métropoles comme Rennes, Grenoble ou Toulouse. Les valeurs de loyers diffèrent toutefois selon les zones. On note un écart de plus de 4 euros/m2 entre la zone la plus chère, le littoral basque, et la moins chère sur des secteurs comme Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais ou encore Mauléon-Licharre.

À Grenoble, la zone définie pour l’application de l’encadrement des loyers concerne pour le moment la moitié des logements de la ville sur les secteurs où les prix sont déjà les plus élevés afin d’agir en prévention des futures augmentations.